conservation de documents
Durée de conservation de 5 ans
- documents relatifs au résultat fiscal de l’entreprise des 3 ou 5 dernières années en cas de déficit antérieur imputé sur une de ces trois ou cinq dernières années ou en cas d’amortissement différé.
- bulletins de paie (copie) et aux règlements et reçus pour solde de tout compte.

Durée de conservation de 6 ans
En matière commerciale :
- livres, registres et documents à compter de la dernière opération mentionnée sur ces derniers et pour tous documents en matière fiscale.
-  en comptabilité des achats sur le journal des achats et de la TVA.

Durée de conservation de 10 ans
- documents et pièces justificatives de la comptabilité des commerçants.
- commandes de client, contrats de vente et contrats commerciaux
- factures d'achats, aux avoirs fournisseurs, aux acomptes ou  arrhes versées ainsi qu’aux bulletins de commande.

Durée de conservation de 30 ans
- documents relatifs au titre de propriété pendant 30 ans ou plus.
Entrent également , les documents relatifs
- au conseil d’administration, au conseil de surveillance, au conseil de gérance.
- à la police de responsabilité civile,  à la construction d’ouvrages
 
Durée de conservation + de 30 ans
C’est le cas des dossiers du personnel qui doivent être conservés 90 ans après la date de naissance du salarié, ainsi que tous les documents ayant une incidence sur les droits à la retraite

Conservation illimitée
Tous les documents relatifs à l’acquisition, à la constitution, au capital, à la liquidation ou redressement, ainsi que les documents des différents conseils et assemblées.
. . : : DUREE LEGALE DE CONSERVATION : : . .
SIEGE SOCIAL : 10, rue Marc Seguin - 77500 CHELLES
archivage de documents
stockage et recherche archives
destruction archives et documents
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conservation de documents
stockage et conservation archives sur site s�curis�
Tél.  01 64 72 40 70