Durée de conservation de 5 ans
- documents relatifs au résultat fiscal de lentreprise des 3 ou 5 dernières années en cas de déficit antérieur imputé sur une de ces trois ou cinq dernières années ou en cas damortissement différé. - bulletins de paie (copie) et aux règlements et reçus pour solde de tout compte. Durée de conservation de 6 ans En matière commerciale : - livres, registres et documents à compter de la dernière opération mentionnée sur ces derniers et pour tous documents en matière fiscale. - en comptabilité des achats sur le journal des achats et de la TVA. Durée de conservation de 10 ans - documents et pièces justificatives de la comptabilité des commerçants. - commandes de client, contrats de vente et contrats commerciaux - factures d'achats, aux avoirs fournisseurs, aux acomptes ou arrhes versées ainsi quaux bulletins de commande. Durée de conservation de 30 ans - documents relatifs au titre de propriété pendant 30 ans ou plus. Entrent également , les documents relatifs - au conseil dadministration, au conseil de surveillance, au conseil de gérance. - à la police de responsabilité civile, à la construction douvrages Durée de conservation + de 30 ans Cest le cas des dossiers du personnel qui doivent être conservés 90 ans après la date de naissance du salarié, ainsi que tous les documents ayant une incidence sur les droits à la retraite Conservation illimitée Tous les documents relatifs à lacquisition, à la constitution, au capital, à la liquidation ou redressement, ainsi que les documents des différents conseils et assemblées. . . : : DUREE LEGALE DE CONSERVATION : : . .
SIEGE SOCIAL : 10, rue Marc Seguin - 77500 CHELLES
Tél. 01 64 72 40 70
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